Constituer un DDT de vente complet avec les diagnostics obligatoires vente

Les ventes de biens immobiliers sont soumises à la production de diagnostics immobiliers obligatoires, destinés à informer les futurs acquéreurs de l’état du bien.

Pour la plupart opposables, s’ils sont erronés ou absents du DDT, ils engagent la responsabilité civile et/ou pénale du propriétaire vendeur.

En effet, certaines informations comme les performances énergétiques, les risques liés à l’environnement du bien, l’état des installations intérieures (gaz et électricité), la présence de matières dangereuses (plomb et amiante) ou d’insectes xylophages (termites), ou encore une confirmation de la surface réelle du bien peuvent avoir un impact non négligeable dans le processus et la décision d’achat et de négociation.

Ces diagnostics doivent obligatoirement être rédigés par un professionnel, titulaire d’une certification reconnue par l’État comme Pyrénées Diagnostics.

Obligations vendeurs